{"id":66,"date":"2021-12-30T08:07:26","date_gmt":"2021-12-30T07:07:26","guid":{"rendered":"https:\/\/seformerauyoga.com\/?page_id=66"},"modified":"2026-01-14T23:02:27","modified_gmt":"2026-01-14T22:02:27","slug":"mentions-legales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/mentions-legales\/","title":{"rendered":"CGV ET RGPD"},"content":{"rendered":"\t\t
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SE FORMER AU YOGA<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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CGV et RGPD<\/h1>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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CGV ET RGPD<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV)<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les formations dispens\u00e9es par FA-IFY.<\/p>

D\u00e9claration comme organisme de formation n\u00b0826 912 960 69 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de LYON.<\/p>

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION<\/b><\/p>

Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre soci\u00e9t\u00e9 a mis en place un
dispositif de m\u00e9diation de la consommation. L’entit\u00e9 de m\u00e9diation de la consommation retenue est : M\u00c9DIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT<\/b>.\u00a0En cas de litige, vous pouvez d\u00e9poser votre r\u00e9clamation sur son site :
www.medconsodev.eu ou par voie postale en \u00e9crivant \u00e0 :
M\u00c9DIATION CONSOMMATION D\u00c9VELOPPEMENT <\/b>C\/O entre d’Affaires St\u00e9phanois IMMEUBLE L’HORIZON \u2013 ESPLANADE DE France 3, RUE J. CONSTANT MILLERET 42000 SAINT-\u00c9TIENNE<\/p>

COMMANDE-INSCRIPTION<\/b><\/p>

Les inscriptions sont enregistr\u00e9es \u00e0 r\u00e9ception du contrat de formation d\u00fbment compl\u00e9t\u00e9 et sign\u00e9. Les formations propos\u00e9es entrent dans le champ des dispositions relatives \u00e0 la \u00abFormation Professionnelle Continue\u00bb Partie VI du code du travail. Un contrat de formation co-sign\u00e9 par les deux parties est \u00e9tabli. Il pr\u00e9cise les conditions de r\u00e9alisation de la formation engag\u00e9e.\u00a0<\/p>

OBLIGATIONS DU STAGIAIRE<\/b><\/p>

Pour chacune des formations d\u00e9livr\u00e9es par FA-IFY, les pr\u00e9requis exig\u00e9s afin de participer \u00e0 la formation sont mentionn\u00e9s sur le programme de formation. FA-IFY se r\u00e9serve le droit de refuser un stagiaire ne disposant pas des pr\u00e9requis exig\u00e9s Le stagiaire s\u2019oblige \u00e0 fr\u00e9quenter avec assiduit\u00e9 et r\u00e9gularit\u00e9 les stages de formation o\u00f9 il est inscrit. Il s\u2019oblige \u00e0 signer en d\u00e9but et fin de chaque journ\u00e9e la feuille d\u2019\u00e9margement mise \u00e0 sa disposition.<\/p>

CONDITIONS FINANCI\u00c8RES<\/b><\/p>

Le tarif applicable est celui mentionn\u00e9 dans le contrat de formation \u00e0 la date de l\u2019enregistrement de l\u2019inscription. Les prix comprennent les fournitures de supports de cours mais sont exclusifs de tout autre frais notamment de transport et d\u2019h\u00e9bergement. Toute ann\u00e9e commenc\u00e9e est due en entier. Le r\u00e8glement de ladite formation doit \u00eatre effectu\u00e9 par le stagiaire par virement ou par ch\u00e8que avant la fin de l\u2019ann\u00e9e de formation en cours. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai et sauf accords particuliers accord\u00e9s par FA-IFY, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code du commerce, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard sont dues \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e8glement le jour suivant la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de paiement. Tout paiement intervenant post\u00e9rieurement \u00e0 cette \u00e9ch\u00e9ance donnera lieu \u00e0 des p\u00e9nalit\u00e9s de retard \u00e9gales \u00e0 1,5 fois le taux l\u00e9gal en vigueur.<\/p>

A compter de la date de signature du contrat, le stagiaire a un d\u00e9lai de 10 jours <\/strong>\u00a0pour se r\u00e9tracter, il en informe l\u2019organisme de formation par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Dans ce cas, aucune somme ne peut \u00eatre exig\u00e9e du stagiaire.<\/p>

\u00a0<\/strong><\/p>

Ce contrat rentrera effectivement en vigueur \u00e0 partir de l\u2019encaissement du premier ch\u00e8que assurant l\u2019engagement des deux parties.<\/strong><\/p>

ACCORD DE PRISE EN CHARGE DE L\u2019OPCO<\/b><\/p>

Pour toute demande de formation dont le financement est assur\u00e9 par un OPCO, FA-IFY exige du stagiaire qu\u2019il lui transmette l\u2019accord de prise en charge de l\u2019OPCO avant le d\u00e9but de la formation. A d\u00e9faut, FA-IFY se r\u00e9serve le droit de facturer directement aupr\u00e8s du stagiaire.<\/p>

ANNULATION \u2013 MODIFICATION \u2013 INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE FORMATION<\/b><\/p>

\u2028En cas d\u2019annulation d\u2019un stage par FA-IFY, une nouvelle date sera d\u00e9finie. En cas de r\u00e9alisation partielle de la prestation de formation imputable \u00e0 FA-IFY, seules les sommes correspondantes \u00e0 la r\u00e9alisation effective de la prestation seront factur\u00e9es.<\/p>

REMPLACEMENT D\u2019UN PARTICIPANT<\/b><\/p>

\u2028FA-IFY offre la possibilit\u00e9 de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire s\u2019il r\u00e9pond favorablement aux conditions de pr\u00e9requis exig\u00e9es par la formation. \u2028\u2028PROPRIETE INTELLECTUELLE \u2028FA-IFY est seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle de l\u2019ensemble des formations qu\u2019il propose. A cet effet, l\u2019ensemble des contenus, et supports p\u00e9dagogiques quelle qu\u2019en soit la forme (papier, \u00e9lectronique, num\u00e9rique, orale, etc.) utilis\u00e9s par FA-IFY pour assurer les formations, demeurent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive FA-IFY. En particulier, le stagiaire s\u2019interdit d\u2019utiliser le contenu des formations pour former d\u2019autres personnes et engage sa responsabilit\u00e9 sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autoris\u00e9e. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission, d\u00e9naturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quel que soit le proc\u00e9d\u00e9 ou le support utilis\u00e9. En tout \u00e9tat de cause, FA-IFY demeure propri\u00e9taire de ses outils, m\u00e9thodes et savoir-faire d\u00e9velopp\u00e9s ant\u00e9rieurement ou \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des formations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t

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R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD)<\/h3>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD) est le r\u00e8glement europ\u00e9en en date du 15 juin 2016, avec mise en application au 01\/05\/2018.\nSon objectif est de permettre de mieux contr\u00f4ler l’utilisation qui est faite des donn\u00e9es personnelles.\u00a0 Seules les donn\u00e9es permettant de g\u00e9rer tous les aspects de la vie du stagiaire au cours de la formation sont demand\u00e9es.\n\n

\nLes donn\u00e9es ne sont ni achet\u00e9es, ni lou\u00e9es, ni c\u00e9d\u00e9es\u202f:<\/b>\n\nFA-IFY ne pratique aucun achat de donn\u00e9es personnelles \u00e0 l’ext\u00e9rieur.\n\nFA-IFY collecte les donn\u00e9es personnelles, de mani\u00e8re transparente, lors de l\u2019inscription, afin de communiquer, aux stagiaires, des informations relatives \u00e0 la formation et g\u00e9rer le suivi des stagiaires\n\nLes donn\u00e9es fournies par les stagiaires, ne sont destin\u00e9es qu\u2019\u00e0 FA-IFY.\n\nFA-IFY s\u2019engage \u00e0 ne jamais divulguer, louer ou c\u00e9der les donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers, quel qu’il soit.\n\n

\nDur\u00e9e de conservation\u202f:<\/b>\n
\nLes donn\u00e9es trait\u00e9es sont conserv\u00e9es\u202f:
\n\n– Pendant 4 ans tout au long de la formation du stagiaire,\n
\n– Pendant 2 ans apr\u00e8s le terme de ladite formation.\n
\nElles sont ensuite archiv\u00e9es \u00e0 des fins probatoires conform\u00e9ment aux prescriptions l\u00e9gales applicables.\n\n

\nLes stagiaires ont le contr\u00f4le de leurs donn\u00e9es\u202f:<\/b>\n
\nLes donn\u00e9es personnelles dont FA-IFY dispose sont celles qui lui ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.\n\nConform\u00e9ment au r\u00e8glement 2016\/679\/UE, le stagiaire dispose de droits sur les donn\u00e9es le concernant, droits qu\u2019il peut exercer dans les conditions d\u00e9finies par la r\u00e9glementation pr\u00e9cit\u00e9e directement aupr\u00e8s de FA-IFY. Il est \u00e9galement possible d\u2019exercer un recours aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l\u2019Informatique et des Libert\u00e9s (CNIL) directement sur son site Internet\u202f: www.cnil.fr\n\n

\nLe stagiaire peut demander la suppression de ses donn\u00e9es,<\/b> hormis celles que FA-IFY doit l\u00e9galement conserver telles que certificats d\u2019aptitudes, attestations, factures, paiements, assurances… en contactant directement FA-IFY par mail ou courrier.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

SE FORMER AU YOGA CGV et RGPD CGV ET RGPD Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente s\u2019appliquent \u00e0 toutes les formations dispens\u00e9es par FA-IFY. D\u00e9claration comme organisme de formation n\u00b0826 912 960 69 aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de LYON. MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION Conform\u00e9ment aux articles L.616-1 et R.616-1 du […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"elementor_header_footer","meta":{"ocean_post_layout":"","ocean_both_sidebars_style":"","ocean_both_sidebars_content_width":0,"ocean_both_sidebars_sidebars_width":0,"ocean_sidebar":"0","ocean_second_sidebar":"0","ocean_disable_margins":"enable","ocean_add_body_class":"","ocean_shortcode_before_top_bar":"","ocean_shortcode_after_top_bar":"","ocean_shortcode_before_header":"","ocean_shortcode_after_header":"","ocean_has_shortcode":"","ocean_shortcode_after_title":"","ocean_shortcode_before_footer_widgets":"","ocean_shortcode_after_footer_widgets":"","ocean_shortcode_before_footer_bottom":"","ocean_shortcode_after_footer_bottom":"","ocean_display_top_bar":"default","ocean_display_header":"default","ocean_header_style":"","ocean_center_header_left_menu":"0","ocean_custom_header_template":"0","ocean_custom_logo":0,"ocean_custom_retina_logo":0,"ocean_custom_logo_max_width":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_width":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_width":0,"ocean_custom_logo_max_height":0,"ocean_custom_logo_tablet_max_height":0,"ocean_custom_logo_mobile_max_height":0,"ocean_header_custom_menu":"0","ocean_menu_typo_font_family":"0","ocean_menu_typo_font_subset":"","ocean_menu_typo_font_size":0,"ocean_menu_typo_font_size_tablet":0,"ocean_menu_typo_font_size_mobile":0,"ocean_menu_typo_font_size_unit":"px","ocean_menu_typo_font_weight":"","ocean_menu_typo_font_weight_tablet":"","ocean_menu_typo_font_weight_mobile":"","ocean_menu_typo_transform":"","ocean_menu_typo_transform_tablet":"","ocean_menu_typo_transform_mobile":"","ocean_menu_typo_line_height":0,"ocean_menu_typo_line_height_tablet":0,"ocean_menu_typo_line_height_mobile":0,"ocean_menu_typo_line_height_unit":"","ocean_menu_typo_spacing":0,"ocean_menu_typo_spacing_tablet":0,"ocean_menu_typo_spacing_mobile":0,"ocean_menu_typo_spacing_unit":"","ocean_menu_link_color":"","ocean_menu_link_color_hover":"","ocean_menu_link_color_active":"","ocean_menu_link_background":"","ocean_menu_link_hover_background":"","ocean_menu_link_active_background":"","ocean_menu_social_links_bg":"","ocean_menu_social_hover_links_bg":"","ocean_menu_social_links_color":"","ocean_menu_social_hover_links_color":"","ocean_disable_title":"default","ocean_disable_heading":"default","ocean_post_title":"","ocean_post_subheading":"","ocean_post_title_style":"","ocean_post_title_background_color":"","ocean_post_title_background":0,"ocean_post_title_bg_image_position":"","ocean_post_title_bg_image_attachment":"","ocean_post_title_bg_image_repeat":"","ocean_post_title_bg_image_size":"","ocean_post_title_height":0,"ocean_post_title_bg_overlay":0.5,"ocean_post_title_bg_overlay_color":"","ocean_disable_breadcrumbs":"default","ocean_breadcrumbs_color":"","ocean_breadcrumbs_separator_color":"","ocean_breadcrumbs_links_color":"","ocean_breadcrumbs_links_hover_color":"","ocean_display_footer_widgets":"default","ocean_display_footer_bottom":"default","ocean_custom_footer_template":"0","footnotes":""},"class_list":["post-66","page","type-page","status-publish","hentry","entry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/66","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=66"}],"version-history":[{"count":53,"href":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/66\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1579,"href":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/66\/revisions\/1579"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/seformerauyoga.com\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=66"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}