SE FORMER AU YOGA
CGV et RGPD
CGV ET RGPD
Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par FA-IFY.
Déclaration comme organisme de formation n°826 912 960 69 auprès de la Préfecture de LYON.
COMMANDE-INSCRIPTION
Les inscriptions sont enregistrées à réception du contrat de formation dûment complété et signé. Les formations proposées entrent dans le champ des dispositions relatives à la «Formation Professionnelle Continue» Partie VI du code du travail. Un contrat de formation co-signé par les deux parties est établi. Il précise les conditions de réalisation de la formation engagée.
OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Pour chacune des formations délivrées par FA-IFY, les prérequis exigés afin de participer à la formation sont mentionnés sur le programme de formation. FA-IFY se réserve le droit de refuser un stagiaire ne disposant pas des prérequis exigés Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité les stages de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Le tarif applicable est celui mentionné dans le contrat de formation à la date de l’enregistrement de l’inscription. Les prix comprennent les fournitures de supports de cours mais sont exclusifs de tout autre frais notamment de transport et d’hébergement. Toute année commencée est due en entier. Le règlement de ladite formation doit être effectué par le stagiaire par virement ou par chèque avant la fin de l’année de formation en cours. Passé ce délai et sauf accords particuliers accordés par FA-IFY, conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance de paiement. Tout paiement intervenant postérieurement à cette échéance donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur.
ACCORD DE PRISE EN CHARGE DE L’OPCO
Pour toute demande de formation dont le financement est assuré par un OPCO, FA-IFY exige du stagiaire qu’il lui transmette l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation. A défaut, FA-IFY se réserve le droit de facturer directement auprès du stagiaire.
ANNULATION – MODIFICATION – INSUFFISANCE DU NOMBRE DE PARTICIPANTS A UNE FORMATION
En cas d’annulation d’un stage par FA-IFY, une nouvelle date sera définie. En cas de réalisation partielle de la prestation de formation imputable à FA-IFY, seules les sommes correspondantes à la réalisation effective de la prestation seront facturées.
REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
FA-IFY offre la possibilité de remplacer un stagiaire par un autre stagiaire s’il répond favorablement aux conditions de prérequis exigées par la formation. PROPRIETE INTELLECTUELLE FA-IFY est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’il propose. A cet effet, l’ensemble des contenus, et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par FA-IFY pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive FA-IFY. En particulier, le stagiaire s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L.122-4 et L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formation sont strictement interdites, et ce quel que soit le procédé ou le support utilisé. En tout état de cause, FA-IFY demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des formations.
Déclaration comme organisme de formation n°826 912 960 69 auprès de la Préfecture de LYON.
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OBLIGATIONS DU STAGIAIRE
Pour chacune des formations délivrées par FA-IFY, les prérequis exigés afin de participer à la formation sont mentionnés sur le programme de formation. FA-IFY se réserve le droit de refuser un stagiaire ne disposant pas des prérequis exigés Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité les stages de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille d’émargement mise à sa disposition.
CONDITIONS FINANCIÈRES
Le tarif applicable est celui mentionné dans le contrat de formation à la date de l’enregistrement de l’inscription. Les prix comprennent les fournitures de supports de cours mais sont exclusifs de tout autre frais notamment de transport et d’hébergement. Toute année commencée est due en entier. Le règlement de ladite formation doit être effectué par le stagiaire par virement ou par chèque avant la fin de l’année de formation en cours. Passé ce délai et sauf accords particuliers accordés par FA-IFY, conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, des pénalités de retard sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date d’échéance de paiement. Tout paiement intervenant postérieurement à cette échéance donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur.
ACCORD DE PRISE EN CHARGE DE L’OPCO
Pour toute demande de formation dont le financement est assuré par un OPCO, FA-IFY exige du stagiaire qu’il lui transmette l’accord de prise en charge de l’OPCO avant le début de la formation. A défaut, FA-IFY se réserve le droit de facturer directement auprès du stagiaire.
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Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est le règlement européen en date du 15 juin 2016, avec mise en application au 01/05/2018.
Son objectif est de permettre de mieux contrôler l’utilisation qui est faite des données personnelles. Seules les données permettant de gérer tous les aspects de la vie du stagiaire au cours de la formation sont demandées.
Les données ne sont ni achetées, ni louées, ni cédées : FA-IFY ne pratique aucun achat de données personnelles à l’extérieur. FA-IFY collecte les données personnelles, de manière transparente, lors de l’inscription, afin de communiquer, aux stagiaires, des informations relatives à la formation et gérer le suivi des stagiaires Les données fournies par les stagiaires, ne sont destinées qu’à FA-IFY. FA-IFY s’engage à ne jamais divulguer, louer ou céder les données personnelles à un tiers, quel qu’il soit.
Durée de conservation :
Les données traitées sont conservées :
– Pendant 4 ans tout au long de la formation du stagiaire,
– Pendant 2 ans après le terme de ladite formation.
Elles sont ensuite archivées à des fins probatoires conformément aux prescriptions légales applicables.
Les stagiaires ont le contrôle de leurs données :
Les données personnelles dont FA-IFY dispose sont celles qui lui ont été communiquées. Conformément au règlement 2016/679/UE, le stagiaire dispose de droits sur les données le concernant, droits qu’il peut exercer dans les conditions définies par la réglementation précitée directement auprès de FA-IFY. Il est également possible d’exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) directement sur son site Internet : www.cnil.fr
Le stagiaire peut demander la suppression de ses données, hormis celles que FA-IFY doit légalement conserver telles que certificats d’aptitudes, attestations, factures, paiements, assurances… en contactant directement FA-IFY par mail ou courrier.
Les données ne sont ni achetées, ni louées, ni cédées : FA-IFY ne pratique aucun achat de données personnelles à l’extérieur. FA-IFY collecte les données personnelles, de manière transparente, lors de l’inscription, afin de communiquer, aux stagiaires, des informations relatives à la formation et gérer le suivi des stagiaires Les données fournies par les stagiaires, ne sont destinées qu’à FA-IFY. FA-IFY s’engage à ne jamais divulguer, louer ou céder les données personnelles à un tiers, quel qu’il soit.
Durée de conservation :
Les données traitées sont conservées :
– Pendant 4 ans tout au long de la formation du stagiaire,
– Pendant 2 ans après le terme de ladite formation.
Elles sont ensuite archivées à des fins probatoires conformément aux prescriptions légales applicables.
Les stagiaires ont le contrôle de leurs données :
Les données personnelles dont FA-IFY dispose sont celles qui lui ont été communiquées. Conformément au règlement 2016/679/UE, le stagiaire dispose de droits sur les données le concernant, droits qu’il peut exercer dans les conditions définies par la réglementation précitée directement auprès de FA-IFY. Il est également possible d’exercer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) directement sur son site Internet : www.cnil.fr
Le stagiaire peut demander la suppression de ses données, hormis celles que FA-IFY doit légalement conserver telles que certificats d’aptitudes, attestations, factures, paiements, assurances… en contactant directement FA-IFY par mail ou courrier.